La directrice de la publication du Site Web est Linda Noschese.
MODALITES DU CONTRAT
Sauf clause contraire écrite spécifiée dans nos courriers d’accompagnement, les commandes qui nous sont remises ou les propositions de formation acceptées et retournées, sont soumises sans exception aux conditions générales de vente énoncées ci-dessous.
PRIX
Les prix et renseignements portés sur nos catalogues, prospectus ou feuilles de tarifs n’engagent pas la société Green Target Academy qui se réserve le droit d’y apporter toutes modifications. Seules les offres écrites nous engagent vis à vis de nos clients.
En cas d’évolution du tarif, la société Green Target Academy procédera à un ajustement du nombre de cours en fonction du crédit d’heures restant et des nouveaux prix.
VALIDITE DE L’OFFRE
Notre proposition est valable trente jours, date figurant sur nos devis.
REALISATION DU CONTRAT
L’unité pédagogique correspond à une durée de 60 minutes de cours. Les propositions de contenu de formations sont établies à partir des renseignements et des attentes des participants et des ordonnateurs. Selon les besoins du stagiaire, les objectifs de la formation peuvent être ajustés avec son accord. Toute modification substantielle de termes de la proposition initiale devra faire l’objet d’un accord écrit entre Green Target Academy et les ordonnateurs de la société concernée.
Toute formation en face à face non réalisée dans les douze mois qui suivent le début du stage sera due et ne pourra faire l’objet d’une réclamation ni d’un remboursement, ni d’un avoir.
REPORT DE DATE OU CHANGEMENT D’HORAIRES EN COURS DE FORMATION
Aucun report n’est possible pour les cours collectifs « inter-entreprises ». Pour toutes autres formules de cours, la société cliente s’engage à informer par écrit (mail avec accusé de réception) GREEN TARGET ACADEMY de toute modification d’horaire ou annulation de cours, au plus tard 48 heures ouvrées avant la date du cours planifié le cas échéant. Les cours annulés en dehors de ce délai seront facturés.
ANNULATION DE FORMATION COMMENCEE
Sauf cas de force majeur dûment justifié, tout stage commencé ne peut être annulé et reste dû.
ABSENCES, ANNULATIONS, REPORTS ET INTERRUPTIONS.
En cas d’annulation de la formation par le CLIENT, GREEN TARGET ACADEMY se réserve le droit de facturer au CLIENT des frais d’annulation calculés comme suit :
1. Annulation/report des formations inter/intra
a) Annulation dans un délai de plus de 10 jours ouvrés avant la date de début, les frais de dossier sont dus.
b) Annulation dans un délai de moins de 10 jours ouvrés avant la date de début, 50% sont dus.
La demande d’annulation ou de report doit être adressée par mail avec accusé de réception.
2. Annulation/report des cours individuels et en groupe
Délai d’annulation/report des cours individuels et en groupe : 2 jours ouvrés en contactant Green Target Academy par téléphone ou mail.En cas d’impossibilité pour GREEN TARGET ACADEMY d’assurer la formation aux dates convenues, GREEN TARGET ACADEMY s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution de remplacement dans les meilleurs délais.
Si le remplacement est impossible, GREEN TARGET ACADEMY se réserve alors le droit de reporter la formation à une date ultérieure dans un délais maximum de 2 mois sans dédommagement du CLIENT.
CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE D’UNE FORMATION
Le crédit restant afférent à une formation commencée et payée ne peut être transféré du bénéficiaire de cette formation à une autre personne que sur instruction expresse et écrite de l’ordonnateur de la société concernée, avec l’accord de GREEN TARGET ACADEMY et en conformité avec les présentes conditions générales de vente. En tout état de cause, le nouveau bénéficiaire devra obligatoirement suivre les cours dans les 12 mois qui suivent l’arrêt de la formation initiale contractualisée.
FACTURATION – CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES
En l'absence de précision, nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur.
Toute formation commencée est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au CLIENT par GREEN TARGET ACADEMY. Les devis et conventions de formation sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et des spécificités de la prestation
Pour toute formation, une facture et une attestation de présence seront adressées au financeur. Dans le cas où le démarrage de la prestation aurait lieu plus de 3 mois après la validation de la commande, les conditions et les spécificités peuvent donner lieu à des modifications de la part de GREEN TARGET ACADEMY.
Les prestations sont facturées sur les bases et conditions de réalisation mentionnées sur les devis signé ou les conventions de formation signées. Dans le cas de subrogation, les formations sont facturées sur service fait.
En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de GTA distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le STAGIAIRE et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le CLIENT à ce titre ne peuvent être imputées par le CLIENT sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.
Le cas échéant, le CLIENT s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à GREEN TARGET ACADEMY. Les OPCO ne prenant pas en charge les cours non effectués, en cas d’annulation hors délais, le cours est dû en totalité et GREEN TARGET ACADEMY facturera le CLIENT pour les annulations ou absences hors délais.Les factures sont payables, sans escompte à réception de la facture par virement ou par chèque à l’ordre de GREEN TARGET ACADEMY avant le début de la prestation sauf disposition contraire.
En application des dispositions légales, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, ceci à titre de clause pénale. Cette pénalité sera calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur.
Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Sauf en cas de force majeur dûment justifié, les formations engagées sont dues en totalité en cas d’abandon en cours de stage. Aucun remboursement ou avoir ne sera possible.
Article 1 : Objet
2.1. Les inscriptions aux formations sont ouvertes jusqu’à ce que les places disponibles soient pourvues, dans la limite des capacités d’accueil du Prestataire.
2.2. Les inscriptions sont considérées comme fermes et définitives à la réception par le Client de la confirmation d’inscription émise par le Prestataire.
Article 2 : Inscriptions
2.1. Les inscriptions aux formations sont ouvertes jusqu’à ce que les places disponibles soient pourvues, dans la limite des capacités d’accueil du Prestataire.
2.2. Les inscriptions sont considérées comme fermes et définitives à la réception par le Client de la confirmation d’inscription émise par le Prestataire.
Article 3 : Tarifs et modalités de paiement
3.1. Les tarifs des formations sont indiqués sur le site internet du Prestataire et sont exprimés en euros et en TTC.
3.2. Le règlement des frais de formation doit être effectué au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture émise par le Prestataire.
3.3. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.
Article 4 : Annulation et report
4.1. Le Client peut annuler ou reporter sa participation à une formation en adressant une demande écrite au Prestataire. Des frais d’annulation ou de report pourront être appliqués selon les conditions prévues dans les CGV.
4.2. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure, de nombre insuffisant de participants, ou pour toute autre raison justifiée. Le Client sera alors informé et pourra choisir entre le remboursement des frais de formation ou le report à une nouvelle date.
Article 5 : Responsabilité et assurance
5.1. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des formations dispensées.
5.2. Le Client est responsable de la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle et de la couverture des risques liés à sa participation à une formation.
Article 6 : Propriété intellectuelle
6.1. Le Prestataire est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les supports de formation et les contenus pédagogiques. Aucune reproduction, représentation, diffusion ou exploitation de ces éléments ne peut être réalisée sans l’accord préalable écrit du Prestataire.
6.2. Le Client s’engage à ne pas utiliser les contenus et supports de formation à des fins commerciales ou pour le compte de tiers sans l’autorisation écrite du Prestataire.
Article 7 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française
Article 8 : Protection des données personnelles
8.1. Le Prestataire s’engage à respecter la législation en vigueur concernant la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
8.2. Les données personnelles recueillies par le Prestataire sont utilisées pour la gestion des inscriptions, la facturation, le suivi des formations et la communication avec le Client. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition à la collecte et au traitement de ses données personnelles, conformément aux dispositions légales en vigueur.
8.3. Le Client peut exercer ses droits en contactant le Prestataire par courrier électronique ou postal, en joignant une copie d’une pièce d’identité.
Article 9 : Réclamations
9.1. En cas de réclamation ou de contestation concernant les formations dispensées par le Prestataire, le Client doit adresser sa réclamation par écrit au Prestataire, en précisant les motifs de sa contestation.
9.2. Le Prestataire s’engage à examiner la réclamation dans les meilleurs délais et à informer le Client des suites données à sa réclamation.
Article 10 : Modifications des Conditions Générales de Vente
10.1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Les modifications seront applicables aux inscriptions effectuées après la date de mise en ligne des CGV modifiées.
10.2. La version en vigueur des CGV est celle publiée sur le site internet du Prestataire à la date de l’inscription du Client.
Article 11 : Indépendance des clauses
Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, et les autres clauses demeureront en vigueur et continueront à s’appliquer
